La responsabilité des cantons à raison d'actes illicites: droit public ou droit privé? Quelques réflexions à propos de l'avant-projet portant révision de la partie générale du droit de la responsabilité civile.
Details
Serval ID
serval:BIB_33072
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La responsabilité des cantons à raison d'actes illicites: droit public ou droit privé? Quelques réflexions à propos de l'avant-projet portant révision de la partie générale du droit de la responsabilité civile.
Journal
ZBl
Publication state
Published
Issued date
1996
Volume
97
Pages
481-504
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 11:03
Last modification date
20/08/2019 14:18
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