La responsabilité des cantons à raison d'actes illicites: droit public ou droit privé? Quelques réflexions à propos de l'avant-projet portant révision de la partie générale du droit de la responsabilité civile.

Détails

ID Serval
serval:BIB_33072
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La responsabilité des cantons à raison d'actes illicites: droit public ou droit privé? Quelques réflexions à propos de l'avant-projet portant révision de la partie générale du droit de la responsabilité civile.
Périodique
ZBl
Auteur(s)
Moor P, Piotet D
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
Volume
97
Pages
481-504
Création de la notice
19/11/2007 11:03
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:18
Données d'usage