Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 24 avril 2003.

Details

Serval ID
serval:BIB_32021
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 24 avril 2003.
Journal
Revue de jurisprudence commerciale
Author(s)
Sortais JP
Publication state
Published
Issued date
2004
Volume
1
Pages
34
Create date
19/11/2007 10:01
Last modification date
20/08/2019 13:17
Usage data