Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 24 avril 2003.

Details

Serval ID
serval:BIB_32021
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 24 avril 2003.
Journal
Revue de jurisprudence commerciale
Author(s)
Sortais J.-P.
Publication state
Published
Issued date
2004
Volume
1
Pages
34
Language
french
Create date
19/11/2007 11:01
Last modification date
05/08/2021 6:36
Usage data