Le droit foncier rural, Commentaire des articles 28 à 35, 41 et 94 de la loi fédérale sur le droit foncier rural.

Details

Serval ID
serval:BIB_30196
Type
A part of a book
Collection
Publications
Title
Le droit foncier rural, Commentaire des articles 28 à 35, 41 et 94 de la loi fédérale sur le droit foncier rural.
Title of the book
Le droit foncier rural
Author(s)
Henny JM
Publisher
Brugg, Version en allemand 1995, traduction en français
Publication state
Published
Issued date
1998
Create date
19/11/2007 9:58
Last modification date
20/08/2019 13:14
Usage data