La portée de l'art. 1er let. b CPC et la compétence matérielle judiciaire du droit cantonal, spécialement sous l'angle des affaires successorales
Details
Serval ID
serval:BIB_2E09B8FBDD23
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La portée de l'art. 1er let. b CPC et la compétence matérielle judiciaire du droit cantonal, spécialement sous l'angle des affaires successorales
Journal
Revue suisse de procédure civile
ISSN
1660-8909
Publication state
Published
Issued date
2013
Volume
9
Number
2
Pages
179-186
Language
french
Create date
04/04/2014 11:19
Last modification date
20/08/2019 13:12