Le recours au Tribunal fédéral pour inégalité, arbitraire ou discrimination - La question de l'intérêt juridiquement protégé (ATF 126 I 81).

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Serval ID
serval:BIB_29262
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Le recours au Tribunal fédéral pour inégalité, arbitraire ou discrimination - La question de l'intérêt juridiquement protégé (ATF 126 I 81).
Title of the book
La mise en oeuvre et la protection des droits - recueil de travaux publiés par la Faculté de droit de l'Université de Lausanne et le Journal des Tribunaux à l'occasion du congrès de la Société suisse des juristes tenu à Lausanne les 7 et 8 juin 2002 en coopération avec la Fédération suisse des avocats
Author(s)
Grisel E
Publisher
Journal des Tribunaux, 2002
Publication state
Published
Issued date
2002
Editor
Tappy D & Lefebvre T 
Pages
147-155
Create date
19/11/2007 9:56
Last modification date
20/08/2019 13:08
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