La procédure de révision des traités communautaires: un reflet flou de l'idée constitutionnelle européenne.

Details

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Serval ID
serval:BIB_26773
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Title
La procédure de révision des traités communautaires: un reflet flou de l'idée constitutionnelle européenne.
Title of the book
Association française de droit constitutionnel, Actes du Vème Congrès français des constitutionnalistes des 6,7 et 8 juin 2002 - Colloque en hommage au doyen Georges Vedel
Author(s)
Touzé S
Publisher
Toulouse, sous forme de CDRom
Publication state
Published
Issued date
2003
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_26773
Create date
19/11/2007 10:52
Last modification date
20/08/2019 14:05
Usage data