Les sanctions pénales du droit de la surveillance des institutions d'assurances privées à la lumière du principe de légalité

Details

Serval ID
serval:BIB_23E290AA4EB0
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Les sanctions pénales du droit de la surveillance des institutions d'assurances privées à la lumière du principe de légalité
Title of the book
Pour un droit équitable, engagé et chaleureux: mélanges en l'honneur de Pierre Wessner
Author(s)
Brulhart V.
Publisher
Helbling & Lichtenhahn
Address of publication
Bâle
ISBN
978-3-7190-3042-1
Publication state
Published
Issued date
2011
Pages
571-584
Language
french
Create date
19/12/2011 9:57
Last modification date
20/08/2019 14:01
Usage data