La pénalisation de l'institution vaudoise du passage abusif - Contribution à l'étude des frontières de la notion de procédure civile.

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Serval ID
serval:BIB_22264
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La pénalisation de l'institution vaudoise du passage abusif - Contribution à l'étude des frontières de la notion de procédure civile.
Journal
JdT
Author(s)
Piotet D.
Publication state
Published
Issued date
2002
Volume
III (droit cantonal)
Pages
51-59
Create date
19/11/2007 10:46
Last modification date
20/08/2019 13:59
Usage data