La pénalisation de l'institution vaudoise du passage abusif - Contribution à l'étude des frontières de la notion de procédure civile.
Details
Serval ID
serval:BIB_22264
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La pénalisation de l'institution vaudoise du passage abusif - Contribution à l'étude des frontières de la notion de procédure civile.
Journal
JdT
Publication state
Published
Issued date
2002
Volume
III (droit cantonal)
Pages
51-59
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 9:46
Last modification date
20/08/2019 12:59