Rapport sur l'enquête relative à l'organisation et à la composition des tribunaux qui statuent en matière civile contentieuse, in Société suisse des juristes, Unification de la procédure civile, Rapport du comité.
Details
Serval ID
serval:BIB_22099
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Rapport sur l'enquête relative à l'organisation et à la composition des tribunaux qui statuent en matière civile contentieuse, in Société suisse des juristes, Unification de la procédure civile, Rapport du comité.
Journal
RDS
Publication state
Published
Issued date
1969
Volume
II
Pages
513-548
Create date
19/11/2007 10:45
Last modification date
20/08/2019 13:58