Rapport sur l'enquête relative à l'organisation et à la composition des tribunaux qui statuent en matière civile contentieuse, in Société suisse des juristes, Unification de la procédure civile, Rapport du comité.
Détails
ID Serval
serval:BIB_22099
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Rapport sur l'enquête relative à l'organisation et à la composition des tribunaux qui statuent en matière civile contentieuse, in Société suisse des juristes, Unification de la procédure civile, Rapport du comité.
Périodique
RDS
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1969
Volume
II
Pages
513-548
Création de la notice
19/11/2007 10:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:58
Données d'usage
