L'article 55 du Code civil et l'unification des responsabilités contractuelles et délictuelles, nouvelle réflexion sur l'avant-projet de révision totale du droit de la responsabilité civile.
Details
Serval ID
serval:BIB_21724
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
L'article 55 du Code civil et l'unification des responsabilités contractuelles et délictuelles, nouvelle réflexion sur l'avant-projet de révision totale du droit de la responsabilité civile.
Title of the book
Etude en l'honneur de Baptiste Rusconi
Publisher
Lausanne
Publication state
Published
Issued date
2000
Pages
266-277
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 9:45
Last modification date
20/08/2019 12:58
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