L'article 55 du Code civil et l'unification des responsabilités contractuelles et délictuelles, nouvelle réflexion sur l'avant-projet de révision totale du droit de la responsabilité civile.

Détails

ID Serval
serval:BIB_21724
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
L'article 55 du Code civil et l'unification des responsabilités contractuelles et délictuelles, nouvelle réflexion sur l'avant-projet de révision totale du droit de la responsabilité civile.
Titre du livre
Etude en l'honneur de Baptiste Rusconi
Auteur⸱e⸱s
Piotet D.
Editeur
Lausanne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2000
Pages
266-277
Création de la notice
19/11/2007 9:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:58
Données d'usage