L'article 55 du Code civil et l'unification des responsabilités contractuelles et délictuelles, nouvelle réflexion sur l'avant-projet de révision totale du droit de la responsabilité civile.
Détails
ID Serval
serval:BIB_21724
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
L'article 55 du Code civil et l'unification des responsabilités contractuelles et délictuelles, nouvelle réflexion sur l'avant-projet de révision totale du droit de la responsabilité civile.
Titre du livre
Etude en l'honneur de Baptiste Rusconi
Editeur
Lausanne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2000
Pages
266-277
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 9:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:58