La qualité pour recourir en matière de juridiction civile non contentieuse.

Details

Serval ID
serval:BIB_21717
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
La qualité pour recourir en matière de juridiction civile non contentieuse.
Title of the book
Le droit en action, Recueil de Travaux publié par la Faculté de droit de Lausanne à l'occasion du Congrès commun de la FSA et de la SSJ
Author(s)
Piotet D.
Publisher
Lausanne
Publication state
Published
Issued date
1996
Pages
327-360
Create date
19/11/2007 9:45
Last modification date
20/08/2019 12:58
Usage data