Adaptation de la procédure civile vaudoise à la loi sur les fors en matière civile.

Details

Serval ID
serval:BIB_21709
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Adaptation de la procédure civile vaudoise à la loi sur les fors en matière civile.
Journal
JdT
Author(s)
Piotet D., avec Tappy D.
Publication state
Published
Issued date
2001
Volume
III Droit cantonal
Pages
34-70
Create date
19/11/2007 9:45
Last modification date
20/08/2019 12:58
Usage data