Note sur l'arrêt SJ 1999, 417 ss (confiscation pénale et droits antérieurs des créanciers sur le bien confisqué).

Details

Serval ID
serval:BIB_21704
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Note sur l'arrêt SJ 1999, 417 ss (confiscation pénale et droits antérieurs des créanciers sur le bien confisqué).
Journal
PJA
Author(s)
Piotet D.
Publication state
Published
Issued date
2000
Pages
1030-1034
Create date
19/11/2007 9:45
Last modification date
20/08/2019 12:58
Usage data