Note sur l'arrêt SJ 1999, 417 ss (confiscation pénale et droits antérieurs des créanciers sur le bien confisqué).
Details
Serval ID
serval:BIB_21704
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Fund
Title
Note sur l'arrêt SJ 1999, 417 ss (confiscation pénale et droits antérieurs des créanciers sur le bien confisqué).
Journal
PJA
Publication state
Published
Issued date
2000
Pages
1030-1034
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 10:45
Last modification date
03/03/2018 14:45