Séquestres de procédure pénale, garanties constitutionnelles et droit civil fédéral (possession et régimes matrimoniaux) - à propos de deux arrêts récents du Tribunal fédéral.
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Serval ID
serval:BIB_21688
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Séquestres de procédure pénale, garanties constitutionnelles et droit civil fédéral (possession et régimes matrimoniaux) - à propos de deux arrêts récents du Tribunal fédéral.
Journal
JdT
Publication state
Published
Issued date
1995
Volume
IV Droit pénal
Pages
162-168
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 10:45
Last modification date
20/08/2019 13:58
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