Séquestres de procédure pénale, garanties constitutionnelles et droit civil fédéral (possession et régimes matrimoniaux) - à propos de deux arrêts récents du Tribunal fédéral.
Détails
ID Serval
serval:BIB_21688
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Séquestres de procédure pénale, garanties constitutionnelles et droit civil fédéral (possession et régimes matrimoniaux) - à propos de deux arrêts récents du Tribunal fédéral.
Périodique
JdT
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1995
Volume
IV Droit pénal
Pages
162-168
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:58
Données d'usage
