De certaines questions de droit matériel soulevées par l'amende infligée à raison d'un passage abusif.

Details

Serval ID
serval:BIB_21676
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Title
De certaines questions de droit matériel soulevées par l'amende infligée à raison d'un passage abusif.
Journal
JdT
Author(s)
Piotet D.
Publication state
Published
Issued date
1984
Volume
III Droit cantonal
Pages
34-45
Create date
19/11/2007 9:45
Last modification date
20/08/2019 12:58
Usage data