Adaptation de la procédure civile vaudoise à la loi sur les fors en matière civile.
Details
Serval ID
serval:BIB_20732
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Adaptation de la procédure civile vaudoise à la loi sur les fors en matière civile.
Journal
JdT
Publication state
Published
Issued date
2001
Volume
Droit cantonal, partie III
Pages
34-70
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 9:43
Last modification date
20/08/2019 12:56