L’initiative populaire fédérale « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » : analyse critique du contenu de l’initiative et de ses conséquences juridico-politiques.

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State: Public
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Serval ID
serval:BIB_18B248806880
Type
Book:A book with an explicit publisher.
Collection
Publications
Title
L’initiative populaire fédérale « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » : analyse critique du contenu de l’initiative et de ses conséquences juridico-politiques.
Author(s)
Lapraz Elisabeth
Publisher
IDHEAP
Address of publication
Lausanne
Publication state
Published
Issued date
2017
Volume
299
Series
Cahier de l'IDHEAP
Language
french
Number of pages
118
Abstract
L’initiative populaire fédérale « Pour l’autodétermination », lancée par l’UDC, a pour but principal d’inscrire dans la constitution la primauté du droit constitutionnel sur le droit international. Ce mémoire analyse le texte de l’initiative en profondeur, présentant les arguments des partisans et des opposants au texte, tout en donnant des pistes sur les conséquences possibles de l’adoption de cette initiative sur l’ordre juridique suisse et sur la Suisse en tant que membre de la communauté internationale. L’analyse de cette initiative permet d’aborder les enjeux du rapport entre droit interne et droit international, de la démocratie directe, des droits de l’homme, de la sécurité juridique ou encore du contrôle
constitutionnel en Suisse.
Create date
11/10/2017 8:19
Last modification date
20/08/2019 13:49
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