Les relations entre la municipalité et le Conseil général ou communal en droit vaudois.
Details
Serval ID
serval:BIB_17838
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Les relations entre la municipalité et le Conseil général ou communal en droit vaudois.
Journal
RDAF
Publication state
Published
Issued date
1987
Pages
237-254
Create date
19/11/2007 9:39
Last modification date
20/08/2019 12:47
Usage data
