Les relations entre la municipalité et le Conseil général ou communal en droit vaudois.
Détails
ID Serval
serval:BIB_17838
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Les relations entre la municipalité et le Conseil général ou communal en droit vaudois.
Périodique
RDAF
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1987
Pages
237-254
Création de la notice
19/11/2007 10:39
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:47
Données d'usage
