Le rôle ancillaire de la règle fédérale de procédure dans l'application du droit cantonal matériel.

Details

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Serval ID
serval:BIB_11444
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Title
Le rôle ancillaire de la règle fédérale de procédure dans l'application du droit cantonal matériel.
Title of the book
Etudes de procédure et d'arbitrage en l'honneur de Jean-François Poudret
Author(s)
Piotet D
Publisher
Faculté de droit de l'Université de Lausanne
Publication state
Published
Issued date
1999
Pages
379-397
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_11444
Create date
19/11/2007 9:31
Last modification date
20/08/2019 12:38
Usage data