Confiscation de l'allocation pour impotent allouée à un rentier de l'AVS qui séjourne dans un EMS
Details
Serval ID
serval:BIB_0CC94ABC6DAD
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Confiscation de l'allocation pour impotent allouée à un rentier de l'AVS qui séjourne dans un EMS
Journal
Plaidoyer
ISSN
1420-5556
Publication state
Published
Issued date
2010
Volume
28
Number
2
Pages
36-39
Language
french
Create date
16/06/2014 12:42
Last modification date
20/08/2019 13:34