La responsabilité pénale de l’entreprise après l’arrêt « La Poste Suisse »: réflexions sur les relations entre l’infraction sous-jacente et l’art. 102 CP.

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Serval ID
serval:BIB_0C430300AC92
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Title
La responsabilité pénale de l’entreprise après l’arrêt « La Poste Suisse »: réflexions sur les relations entre l’infraction sous-jacente et l’art. 102 CP.
Journal
Pratique juridique actuelle (AJP/PJA)
Author(s)
Macaluso A., Garbarski A. M.
ISSN
1660-3362
Publication state
Published
Issued date
2017
Volume
26
Number
1
Pages
99-107
Language
french
Create date
27/01/2017 11:12
Last modification date
20/08/2019 13:33
Usage data