Note sur la qualité pour recourir des autorités et collectivités : « dans l'intérêt de la loi » ?
Details
Serval ID
serval:BIB_03BBA88E6EF6
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Note sur la qualité pour recourir des autorités et collectivités : « dans l'intérêt de la loi » ?
Journal
RDAF 2010 II 590
Publication state
Published
Issued date
2010
Language
french
Create date
09/03/2011 13:12
Last modification date
15/07/2020 16:27
Usage data
