Note sur la qualité pour recourir des autorités et collectivités : « dans l'intérêt de la loi » ?
Détails
ID Serval
serval:BIB_03BBA88E6EF6
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur la qualité pour recourir des autorités et collectivités : « dans l'intérêt de la loi » ?
Périodique
RDAF 2010 II 590
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2010
Langue
français
Création de la notice
09/03/2011 14:12
Dernière modification de la notice
15/07/2020 17:27
Données d'usage
