Note sur les effets en procédure cantonale de l'application différée de l'art. 75 al. 2 LTF et de l'application immédiate de l'art. 76 LTF

Détails

ID Serval
serval:BIB_F08250ED7F2D
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Note sur les effets en procédure cantonale de l'application différée de l'art. 75 al. 2 LTF et de l'application immédiate de l'art. 76 LTF
Périodique
Journal des tribunaux. 3, Droit cantonal
Auteur(s)
Piotet D.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2008
Numéro
1
Pages
5-7
Langue
français
Création de la notice
28/03/2009 13:11
Dernière modification de la notice
03/03/2018 22:36
Données d'usage