Les frais funéraires en droit privé

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Serval ID
serval:BIB_AC7D61F6DAD2
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Les frais funéraires en droit privé
Journal
Not@lex
Author(s)
Tschumy N.
ISSN
1662-7369
Publication state
Published
Issued date
03/2019
Peer-reviewed
Oui
Volume
2019
Number
1
Pages
1-15
Language
french
Abstract
Les frais funéraires ne font l’objet que d’une disposition dans le Code civil: l’art. 474 al. 2 CC.
La présente contribution a pour ambition de confronter les règles du droit des successions à la
jurisprudence du Tribunal fédéral sur le droit de disposer de son cadavre. Elle souhaite également
approfondir la définition de la notion de frais funéraires et de leur prise en charge dans le
cadre de la succession.
Keywords
Frais funéraires
Create date
28/03/2019 9:13
Last modification date
20/08/2019 16:16
Usage data