Quelques conséquences pratiques en lien à la nature de la responsabilité pénale de l'entreprise (art. 102 CP): prescription, jonction est for de l'action pénale

Détails

ID Serval
serval:BIB_9C225864DB86
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Quelques conséquences pratiques en lien à la nature de la responsabilité pénale de l'entreprise (art. 102 CP): prescription, jonction est for de l'action pénale
Périodique
CEDIDAC
Auteur(s)
Macaluso Alain
Statut éditorial
Soumis à l'éditeur
Volume
Développements récents en droit pénal de l'entreprise
Numéro
106
Pages
1 à 14
Langue
français
Création de la notice
07/10/2019 13:57
Dernière modification de la notice
08/10/2019 5:09
Données d'usage