L'expropriation formelle, en particulier pour les grandes infrastructures de transport

Détails

ID Serval
serval:BIB_52A4ECE51E22
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Titre
L'expropriation formelle, en particulier pour les grandes infrastructures de transport
Titre du livre
La maîtrise publique du sol: expropriation formelle et matérielle, préemption, contrôle du prix
Auteur(s)
Favre A.-C.
Editeur
Schulthess
Lieu d'édition
Genève
ISBN
978-3-7255-5973-2
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2009
Editeur scientifique
Tanquerel T., Bellanger F.
Série
Pratique du droit administratif
Pages
9-40
Langue
français
Création de la notice
27/04/2010 15:53
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:08
Données d'usage