Du juge compétent pour trancher un litige en matière de cession de créance dans l'assurance-maladie sociale.

Détails

ID Serval
serval:BIB_37531
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Du juge compétent pour trancher un litige en matière de cession de créance dans l'assurance-maladie sociale.
Périodique
AJP/PJA
Auteur(s)
Duc J.-L.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2005
Pages
626-627
Création de la notice
19/11/2007 11:12
Dernière modification de la notice
03/03/2018 16:04
Données d'usage