Garantie de la propriété, aménagement du territoire, protection de l'environnement - Traduction et résumé de la jurisprudence du Tribunal fédéral des années 1994 et 1995 (ATF 120 Ia et Ib, 121 I et II).

Détails

ID Serval
serval:BIB_36826
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Garantie de la propriété, aménagement du territoire, protection de l'environnement - Traduction et résumé de la jurisprudence du Tribunal fédéral des années 1994 et 1995 (ATF 120 Ia et Ib, 121 I et II).
Périodique
JT
Auteur(s)
Bovay B, Favre A-C, Flückiger A, Gruber K, Moor P
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
Volume
1996/I
Pages
385-588
Création de la notice
19/11/2007 10:11
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:24
Données d'usage