La discrète révision du droit des servitudes (usufruit, superficie) et la réintroduction en Suisse de la superficie des plantations et du bail emphytéotique: un retour vers le futur du domaine utile.
Details
Serval ID
serval:BIB_31084
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La discrète révision du droit des servitudes (usufruit, superficie) et la réintroduction en Suisse de la superficie des plantations et du bail emphytéotique: un retour vers le futur du domaine utile.
Journal
Revue du droit suisse
Publication state
Published
Issued date
2004
Volume
I
Pages
343-386
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 11:00
Last modification date
20/08/2019 14:15
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