La systématique des infractions contre la propriété: un héritage de la législation du Saint Empire? Quelques interrogations sur les origines des définitions du vol en droit continental par rapport au droit anglais.
Details
Serval ID
serval:BIB_30819
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
La systématique des infractions contre la propriété: un héritage de la législation du Saint Empire? Quelques interrogations sur les origines des définitions du vol en droit continental par rapport au droit anglais.
Title of the book
La Suisse occidentale et l'Empire
Publisher
Lausanne : Société d'histoire de la Suisse romande
Publication state
Published
Issued date
2004
Editor
J.-D. Morerod, D. Tappy, C. Thévenaz Modestin et F. Vannotti
Pages
425-433
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 10:59
Last modification date
20/08/2019 14:15
Usage data
