Champ d'application et principes généraux; Règles générales de procédure; Privation de liberté; Mesures policières de privation de liberté; Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté; Perquisitions, fouilles et examens; Procédure de première instance
Details
Serval ID
serval:BIB_290BAB0D8D37
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Champ d'application et principes généraux; Règles générales de procédure; Privation de liberté; Mesures policières de privation de liberté; Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté; Perquisitions, fouilles et examens; Procédure de première instance
Title of the book
Procédure pénale suisse: tables pour les études et la pratique
Publisher
Helbing Lichtenhahn
ISBN
978-3-7190-2805-3
Publication state
Published
Issued date
2010
Editor
Perrier C., Vuille J.
Pages
6-19; 46-61;140-151; 198-207
Language
french
Publisher's website
Create date
18/05/2010 11:33
Last modification date
20/08/2019 14:08
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