Le statut pénal du Président de la République et la Convention européenne des droits de l'homme.

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Serval ID
serval:BIB_25491
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Title
Le statut pénal du Président de la République et la Convention européenne des droits de l'homme.
Journal
Les Petites Affiches
Author(s)
Flauss JF
Publication state
Published
Issued date
2002
Volume
261
Pages
4-10
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_25491
Create date
19/11/2007 10:50
Last modification date
20/08/2019 14:03
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