Commentaire de l'article 42a LCart

Details

Serval ID
serval:BIB_246646745486
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Commentaire de l'article 42a LCart
Title of the book
Commentaire romand - Droit de la concurrence (2ème édition)
Author(s)
Merkt B., Raedler D.
Publisher
Helbing Lichtenhahn Verlag
Address of publication
Basel
ISBN
978-3-7190-2477-2
Publication state
Published
Issued date
2013
Editor
Martenet V., Bovet C., Tercier P.
Pages
1424-1435
Language
french
Abstract
Ce commentaire couvre l'ensemble de la matière. Se trouvent ici intégralement commentées non seulement la loi sur les cartels (LCart), mais également celles sur la surveillance des prix (LSPr), sur le marché intérieur (LMI) et sur les entraves techniques au commerce (LETC).
Complète mise à jour du commentaire de l'ensemble du droit suisse de la concurrence avec, en particulier, l'intégration des révisions législatives en matière de cartels (procédure et sanctions), de marché intérieur (règles matérielles et rôle de la Comco) et d'entraves techniques au commerce (Cassis de Dijon unilatéral), ainsi que de la pratique et de la jurisprudence les plus récentes.
Create date
23/01/2013 13:03
Last modification date
21/08/2019 6:16
Usage data