Régime matrimonial de la participation au acquêts. Acquisition d'un bien à crédit avec constitution de gage.

Details

Request a copyRequest a copy
Serval ID
serval:BIB_21773
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Production externe
Title
Régime matrimonial de la participation au acquêts. Acquisition d'un bien à crédit avec constitution de gage.
Journal
RNRF
Author(s)
Sandoz S.
Publication state
Published
Issued date
1995
Pages
201-214
Create date
19/11/2007 10:45
Last modification date
20/08/2019 13:58
Usage data