A propos du changement de sexe d'une personne mariée: quelques réflexions de droit privé et d'assurances sociales sur le jugement d'état civil.

Details

Serval ID
serval:BIB_21727
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
A propos du changement de sexe d'une personne mariée: quelques réflexions de droit privé et d'assurances sociales sur le jugement d'état civil.
Title of the book
Mélanges en l'honneur de Jean-Louis Duc
Author(s)
Piotet  D., Sandoz  S.
Publisher
Lausanne
Publication state
Published
Issued date
2001
Pages
2115-2238
Create date
19/11/2007 9:45
Last modification date
20/08/2019 12:58
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