Rapport sur les conséquences juridiques civiles et les perspectives de droit privé d'un allègement du droit public de voisinage.

Details

Serval ID
serval:BIB_21711
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Rapport sur les conséquences juridiques civiles et les perspectives de droit privé d'un allègement du droit public de voisinage.
Title of the book
Vers un autre type de règlement du plan d'affectation communal
Author(s)
Piotet D.
Publisher
Berne, Zuppinger U.
Publication state
Published
Issued date
1990
Pages
XXXI-XL
Create date
19/11/2007 9:45
Last modification date
20/08/2019 12:58
Usage data