Postposition d'un droit réel, consentement des autorités de tutelle, responsabilité du registre foncier, de l'officier public et du tuteur (note sur l'arrêt RO 126 III 309).

Details

Serval ID
serval:BIB_21705
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Postposition d'un droit réel, consentement des autorités de tutelle, responsabilité du registre foncier, de l'officier public et du tuteur (note sur l'arrêt RO 126 III 309).
Journal
PJA
Author(s)
Piotet D., avec Meier Ph. 
Publication state
Published
Issued date
2001
Pages
223-228
Create date
19/11/2007 9:45
Last modification date
20/08/2019 12:58
Usage data