A propos du changement de sexe d'une personne mariée, quelques réflexions de droit privé et d'assurances sociales sur le jugement d'état civil.

Details

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Serval ID
serval:BIB_20735
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Title
A propos du changement de sexe d'une personne mariée, quelques réflexions de droit privé et d'assurances sociales sur le jugement d'état civil.
Title of the book
Mélanges en l'honneur de Jean-Louis Duc
Author(s)
Piotet D, Sandoz S
Publisher
Iral Lausanne
Publication state
Published
Issued date
2001
Pages
215-238
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_20735
Create date
19/11/2007 10:43
Last modification date
20/08/2019 13:56
Usage data