L'article 55 du Code civil et l'unification des responsabilités contractuelles et délictuelles, nouvelle réflexion sur l'avant-projet de révision totale du droit de la responsabilité civile.

Détails

ID Serval
serval:BIB_16035
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Titre
L'article 55 du Code civil et l'unification des responsabilités contractuelles et délictuelles, nouvelle réflexion sur l'avant-projet de révision totale du droit de la responsabilité civile.
Titre du livre
Etudes en l'honneur de Baptiste Rusconi
Auteur(s)
Piotet D
Editeur
Lausanne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2000
Pages
267-277
Création de la notice
19/11/2007 10:37
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:45
Données d'usage