Les principes généraux du droit communautaire dans la jurisprudence des juridictions constitutionnelles des Etats membres.

Details

Serval ID
serval:BIB_15933
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Les principes généraux du droit communautaire dans la jurisprudence des juridictions constitutionnelles des Etats membres.
Title of the book
Droits nationaux, droit communautaire: influences croisées. En hommage à Louis Dubouis, La Documentation française
Author(s)
Flauss JF
Publisher
Paris, CERIC
Publication state
Published
Issued date
2000
Pages
49-60
Create date
19/11/2007 10:36
Last modification date
20/08/2019 13:44
Usage data