Note d'arrêt "Jugement de la Cour de justice de l'Union Européenne du 19 septembre 2013 - C-251/12 (Christian Van Buggenhout und Ilsa Van de Mierop als Konkursverwalter der Grontimmo SA/Banque Internationale de Luxembourg SA - Pas de ,,prestation au profit du" failli en cas de paiement à son créditeur)

Détails

ID Serval
serval:BIB_0FDCC81D7A26
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Sous-type
Compte-rendu: analyse d'une oeuvre publiée.
Collection
Publications
Titre
Note d'arrêt "Jugement de la Cour de justice de l'Union Européenne du 19 septembre 2013 - C-251/12 (Christian Van Buggenhout und Ilsa Van de Mierop als Konkursverwalter der Grontimmo SA/Banque Internationale de Luxembourg SA - Pas de ,,prestation au profit du" failli en cas de paiement à son créditeur)
Périodique
LMK Lindenmaier-Möhring Kommentierte BGH-Rechtsprechung
Auteur(s)
Kern C.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
11/2013
Numéro
352199
Pages
--
Langue
allemand
Mots-clé
Faillite, prestation
Création de la notice
13/12/2013 8:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:36
Données d'usage