Le règlement d'une affaire par la voie de l'ordonnance pénale: quelques problèmes pratiques

Détails

ID Serval
serval:BIB_0C6DEE52E614
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Le règlement d'une affaire par la voie de l'ordonnance pénale: quelques problèmes pratiques
Périodique
Jusletter
Auteur(s)
Faller C., Reymond A.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
02/2012
Volume
13 février 2012
Pages
N/A
Langue
français
Notes
contribution no 3
Mots-clé
Ordonnance pénale, procédure pénale fédérale
Création de la notice
13/02/2012 14:48
Dernière modification de la notice
03/03/2018 13:38
Données d'usage