La substitution fidéicommissaire pour le surplus au détriment de la réserve du grevé incapable de discernement dans le projet de révision du droit de la protection de l'adulte, successio
Details
Serval ID
serval:BIB_0C1E79866BFC
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La substitution fidéicommissaire pour le surplus au détriment de la réserve du grevé incapable de discernement dans le projet de révision du droit de la protection de l'adulte, successio
Journal
Revue de droit des successions
Publication state
Published
Issued date
2007
Pages
240-247
Create date
04/03/2008 14:55
Last modification date
20/08/2019 13:33
Usage data
